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Annuaire du Conseil National - de l'Ordre des Médecins - de l'Ordre des Sages-Femmes

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE DOCTINET

 

Plan des présentes Conditions Générales d'Utilisation

Afin de vous faciliter la recherche d'information sur les sujets abordés par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, en voici le plan détaillé :

 

Article 1 : Objet et version en vigueur

Article 2 : Définitions

Article 3 : Capacité

Article 4 : Accès aux services

Article 5 : Informations préalables relatives aux Services

Article 6 : Liens hypertextes

Article 7 : Propriété intellectuelle

Article 8 : Force majeure

Article 9 : Convention de preuve

Article 10 : Renonciation

Article 11 : Nullité partielle

Article 12 : Évolution du contrat

Article 13 : Durée

Article 14 : Droit applicable et attribuable de compétence

Sources

 

 

Article 1 : Objet et version en vigueur

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par DOCTINET s'engage à respecter, sans réserve, les présentes conditions générales d'utilisation, complétées, le cas échéant, des Conditions Particulières d'Utilisation. Ces conditions particulières d'utilisation sont notifiées aux Utilisateurs avant l’utilisation des Services pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d'utilisation, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

DOCTINET est libre de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales d'utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des conditions générales d'utilisation des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site à l’adresse suivante : https://doctinet.info/conditions-generales-d-utilisation.html. Il en est de même pour les éventuelles conditions particulières d'utilisation accessibles en ligne à l’adresse des Services.

Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

 

Article 2 : Définitions

Les expressions ci-dessous définies ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  • CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
  • CPU désigne les conditions particulières d’utilisation applicables aux Services.
  • Services désigne conjointement le Service d’Annuaire médical et le Service de Téléconsultation mis à disposition des Utilisateurs par DOCTINET par le biais du Site.
  • Service d’Annuaire médical désigne le service gratuit de recherche des Professionnels de santé abonnés au Site mis à disposition des Utilisateurs par DOCTINET par le biais du Site.
  • Service de Téléconsultation ou Service de Vidéo Consultation désigne le Service de mise en contact par vidéo avec un Professionnel de santé inscrit sur le Site mis à disposition des Utilisateurs par DOCTINET .
  • Téléconsultation ou Vidéo Consultation désigne une consultation à distance entre un Patient et un Professionnel de santé réalisée par vidéotransmission via la Plateforme DOCTINET.
  • Téléconsultant désigne le Praticien qui réalise une Téléconsultation.
  • Professionnel de santé ou Praticien désigne le professionnel de santé remplissant l’ensemble des conditions légales d’exercice posées par les dispositions du code de la santé publique, du code de déontologie de sa profession le cas échéant, habilité à délivrer les Services via le Site. Les Professionnels de santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
  • Site ou Plateforme désigne le Site Internet accessible à l’adresse https://doctinet.info/ assurant la fourniture des Services.
  • Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par DOCTINET par le biais du Site. L'Utilisateur peut être un Visiteur, un Patient ou un Professionnel de santé.
  • Parties désigne conjointement DOCTINET et l’Utilisateur.
  • Compte désigne l’espace personnel d’un Professionnel de santé sur la Plateforme accessible par des Identifiants lui permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services de Téléconsultation.
  • Identifiant désigne l’Identifiant personnel ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe associés au compte du Professionnel de santé délivrés par DOCTINET puis modifiés par l’Utilisateur lui permettant de s’identifier afin d’accéder aux Services.
  • Patient désigne toute personne bénéficiant d’une Téléconsultation effectuée par un Professionnel de santé inscrit sur le Site.
  • Visiteur désigne tout internaute accédant au Site et à ses Contenus.
  • Site Mobile désigne le Site internet https://doctinet.info/ accessible depuis un smartphone.
  • Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Données de Santé à Caractère Personnel ou Données Personnelles de Santé désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
  • Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
  • Responsable de traitement désigne au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel.
    • Dans le cadre de la Solution chaque Professionnel de santé Téléconsultant est responsable du traitement des données à caractère personnel relatives aux Patients Utilisateurs auxquels ils a délivré un Service de Téléconsultation ;
    • DOCTINET est responsable du traitement des données relatives aux Utilisateurs de la Solution DOCTINET.
  • DOCTINET désigne la société DOCTINET, EURL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 509 460 184 SIRET 50946018400013 et domiciliée au 11 Place de la Nation, 75011 Paris, France fournissant les Services.
  • Solution DOCTINET ou Solution désigne l’interface web accessible à l’adresse https://doctinet.info/ ;
  • Prestataire désigne un partenaire extérieur à la Société délivrant sous sa responsabilité un Service aux Utilisateurs avec leur accord et celui de la Société.

Sauf indications contraires dans les CGU :

  • Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
  • Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
  • Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
  • Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

 

Article 3 : Capacité

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

 

Article 4 : Accès aux services

DOCTINET met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. DOCTINET s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de DOCTINET et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de DOCTINET.

DOCTINET ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par DOCTINET. DOCTINET ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par DOCTINET.

Plus généralement, DOCTINET ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de DOCTINET vers Internet ne sont pas garantis par DOCTINET.

L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par DOCTINET, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

DOCTINET ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de DOCTINET.

En outre, la responsabilité de DOCTINET ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

 

Article 5 : Informations préalables relatives aux Services

Le Site offre la possibilité au Patient Utilisateur d’utiliser le Service d’Annuaire et le Service de Téléconsultation.

Il est à noter que les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Par ailleurs, le Patient Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment, suite à une réservation effectuée pour une Téléconsultation, le Patient Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de santé effectuée par le Professionnel de santé inscrit sur le Site soit payante.

Article 5.1 : Service d'Annuaire

Le Service d’Annuaire permet au Patient Utilisateur de rechercher un Professionnel de santé abonné à DOCTINET conformément à différents critères (géolocalisation, spécialité, langues parlées, homme/femme, etc.) et de consulter la page des Professionnels de santé ainsi recherchés.

DOCTINET ne garantit pas au Patient Utilisateur que son Annuaire contienne l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Professionnel de santé sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.

DOCTINET renvoie l’Utilisateur au site des Ordres professionnels compétents s’agissant des Professionnels de santé exerçant une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.

DOCTINET rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Professionnels de santé.

L’Utilisateur conserve toujours le choix des Professionnels de santé qu’il consulte conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique et aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées.

Modalités de référencement des praticiens dans l'Annuaire

DOCTINET permet aux patients de rechercher un professionnel de santé proposant des Téléconsultations, en fonction de sa spécialité et de son lieu d’exercice.

L’ensemble des résultats d’une catégorie est présenté avant de procéder à l’affichage, le cas échéant, des catégories suivantes.

Afin de ne pas favoriser un praticien plus qu’un autre, dans chaque catégorie, les résultats de recherche apparaissent de manière totalement aléatoire.

Il n’existe aucun lien capitalistique de quelque nature que ce soit entre les professionnels de santé et DOCTINET susceptibles d’influencer le référencement des praticiens sur la plateforme.

En cas de résiliation de l’abonnement à DOCTINET par le Praticien (ou par DOCTINET), le Praticien cesse d’utiliser les Services et peut ne plus être référencé sur la Plateforme. Un Praticien peut également être déréférencé à sa demande de la plateforme DOCTINET.

Article 5.2 : Service de Téléconsultation

DOCTINET n’est qu’un intermédiaire entre l’Utilisateur et le Professionnel de santé, leur permettant d’effectuer une consultation à distance par vidéotransmission, l’envoi de documents de manière électronique et le paiement en ligne.

La Téléconsultation n'est pas un service d'urgence. En cas d’urgence, le Patient Utilisateur doit appeler le 15 ou le 112 ou se diriger vers un service d’urgences.

Afin de garantir la plus grande confidentialité des données, DOCTINET ne demande à aucun moment une inscription du Patient Utilisateur sur le Site et ne lui crée aucun Compte.

Prise de rendez-vous

DOCTINET n'assure pas de Service de prise de rendez-vous auprès des Professionnels de santé inscrits sur son Site afin de leur garantir l'utilisation d'un Service de Téléconsultation indépendant. Pour ce faire, le Patient Utilisateur devrait contacter le Professionnel de santé par les moyens habituels (téléphone, télé secrétariat, agenda en ligne, email) afin de convenir d'un rendez-vous de Téléconsultation.

Accès au Service de Téléconsultation

La Téléconsultation est obligatoirement réalisée par vidéotransmission, en l'occurrence, via la Plateforme DOCTINET.

Afin d’accéder au Service de Téléconsultation et bénéficier d’une Téléconsultation de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima, des équipements suivants :

  • un ordinateur ou une tablette disposant de l'un des navigateurs suivants : Chrome 45+, Firefox 38+, Edge 40+, Safari 11+ et Opera 32+, ou un smartphone disposant de l'un des navigateurs suivants : Safari 11 depuis vun appareil iOS ou Chrome/Firefox depuis un appareil Android, suffisamment récents et disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante ;
  • une connexion internet en 4G ou avec un haut débit. Si tel n’est pas le cas, le Professionnel de santé pourra mettre un terme à la Téléconsultation et s’il le juge opportun, prélever le Patient Utilisateur de frais afférents aux actes déjà effectués.

Invitation à une Téléconsultation

Le Patient Utilisateur autorise le Professionnel de santé et/ou DOCTINET, à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris (la date, l'horaire, le lien de connexion et les modalités pratiques pour procéder à la Téléconsultation).

DOCTINET et le Professionnel de santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par le Patient Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Téléconsultation.

Préparation de la Téléconsultation

Au moment du rendez-vous, le Patient Utilisateur est invité à se présenter à la Téléconsultation quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de l'audio, vidéo et du réseau internet de son ordinateur, tablette ou smartphone. Le Patient Utilisateur doit préparer sur son ordinateur ou tablette tous les fichiers des documents et résultats d'examens nécessaires pour bon déroulement de la Téléconsultation.

Déroulement de la Téléconsultation

Lors de la connexion en vue de la Téléconsultation, en attendant son tour, le Patient Utilisateur est placé en « salle d'attente virtuelle » par le Professionnel de santé. Le Professionnel de santé déclenche ensuite le démarrage de la Téléconsultation. DOCTINET ne saurait être tenu responsable des retards ou annulations ni des Professionnels de santé ni des Patients.

Lors d'une Téléconsultation, le Patient s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. Il s’engage à ne pas fournir une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.

Le Patient s’engage à utiliser le Service de Téléconsultation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le Professionnel de santé. En particulier, le Patient doit s’assurer de réaliser la Téléconsultation dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une Téléconsultation de qualité.

Le Professionnel de santé est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance d'un Patient et peut interrompre au besoin la Téléconsultation si les conditions d’une prise en charge convenable ne sont pas réunies.

La durée d’une Téléconsultation est laissée à la libre appréciation du Professionnel de santé. Lors de la Téléconsultation, le Patient doit se conformer aux instructions précisées par le Professionnel de santé, pour un diagnostic et/ou une prise en charge optimale.

Les Professionnels de santé réalisent la Téléconsultation en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. La Téléconsultation se déroule sous la responsabilité exclusive du Patient et du Professionnel de santé.

L'Utilisateur s'engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléconsultation quel qu'en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Téléconsultation n’est enregistrée ni par le Professionnel de santé, ni par DOCTINET ni par tout autre tiers. L'Utilisateur, Patient et/ou Professionnel de santé est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.

En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Téléconsultation, le Patient doit en informer immédiatement le Professionnel de santé. Un Patient qui interrompt abusivement la Téléconsultation engage sa responsabilité à l’égard du Professionnel de santé.

Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Professionnels de santé téléconsultants peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.

DOCTINET ne peut s’assurer de la conformité de son produit et son utilisation au delà de la juridiction française.

Paiement de la Téléconsultation

A l’issue de la Téléconsultation à laquelle le Professionnel de santé met fin, le Professionnel de santé confirme le montant à payer par le Patient. Selon la situation, parfois, le Professionnel de santé peut décider de revoir à la baisse ou de ne pas faire payer la Téléconsultation.

DOCTINET décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la raison, entre un Patient et un Professionnel de santé, non directement imputable à DOCTINET.

Tarif des Téléconsultations

Le Service de Téléconsultation est fourni au Patient par DOCTINET à titre gratuit. Toutefois, le Patient reconnaît que le Service de Téléconsultation permet de bénéficier d’une prestation de santé payante et il en sera redevable au Professionnel de santé.

Lorsque DOCTINET fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas DOCTINET ne garantit l’exactitude de telles informations.

Le tarif final de la Téléconsultation peut varier selon le type de consultation effectivement réalisé. Il appartient au Professionnel de santé d'informer le patient du coût précis de cet acte.

Le Patient est averti et accepte que DOCTINET n'a pas de contrôle sur le montant de la Téléconsultation qui sera effectivement saisi et validé par le Professionnel de santé à l'issue de la Téléconsultation et ne saurait en aucun cas être responsable si le tarif facturé par le Professionnel de santé est différent de celui indiqué.

Paiement par carte bancaire via la plateforme STRIPE

Pour des raisons de sécurité et en vue d'assurer un règlement effectif des Téléconsultations par le Patient au Professionnel de santé, le paiement d'une Téléconsultation est effectué par carte bancaire par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Limited C/O A&L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay, Dublin 1 (ci-après « STRIPE »). Le Patient doit préalablement lire, comprendre et accepter les conditions générales d'utilisation de STRIPE (https://stripe.com/fr/legal) puis renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement de la Téléconsultation.

Il est précisé que DOCTINET n'a jamais accès aux informations bancaires du Patient, les paiements en ligne et les traitements bancaires afférents étant intégralement gérés par STRIPE. Le paiement sera effectif à la fin de la Téléconsultation, une fois que le Professionnel de santé aura validé le paiement après saisie du tarif applicable à la Téléconsultation et au montant à prélever, déduction faite, le cas échéant, de la partie prise en charge par un tiers payant.

DOCTINET ne saurait être responsable d'une erreur sur le tarif appliqué et/ou le montant à prélever saisi par le Professionnel de santé ou sur le montant effectivement débité par la plateforme STRIPE. En cas d'échec du paiement réalisé sur la plateforme STRIPE, le Patient se mettra en relation avec le Professionnel de santé afin de s'accorder pour régler la somme due (par exemple lors du prochain rendez-vous de consultation en présentiel ou par voie postale) ce, sous leur entière responsabilité.

Remboursement de la Téléconsultation par la Sécurité sociale et les assurances complémentaires santé

DOCTINET n'intervient pas dans les formalités de prise en charge de la Téléconsultation. Le Professionnel de santé et le Patient restent responsables des formalités de prise en charge par la sécurité sociale et les tiers payants/assurances complémentaires de santé. DOCTINET ne saurait être responsable d'une éventuelle erreur dans la prise en charge des frais de Téléconsultation.

 

Article 6 : Liens hypertextes

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers sur lesquels DOCTINET n'exerce aucune sorte de contrôle, DOCTINET n'assume aucune responsabilité quant au contenu des sites tiers ou au contenu vers lequel les sites tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que DOCTINET approuve de quelque façon que ce soit les contenus de ces sites. DOCTINET n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers. DOCTINET n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

 

Article 7 : Propriété intellectuelle

L'aspect général, les textes, vidéos, graphiques, logos, images et sons contenus dans ce Site sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la société DOCTINET. Ce site constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Les marques de la société DOCTINET sont des marques déposées. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques est donc prohibée.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce Site ou d’un quelconque élément qui le compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par DOCTINET ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

 

Article 8 : Force majeure

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

Article 9 : Convention de preuve

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre DOCTINET et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

 

Article 10 : Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 11 : Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

 

Article 12 : Évolution du contrat

Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

 

Article 13 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

 

Article 14 : Droit applicable et attribuable de compétence

L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux patients résidant en France et est soumis au droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les services de DOCTINET, l’Utilisateur se soumet au droit français.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Sources

 

 

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Troubles digestifs

  • Brûlures d’estomac et reflux
  • Gastro-entérite simple de l’adulte
  • Diarrhées ou vomissements
  • Constipation

 

Troubles psychiatriques

  • Anxiété
  • Dépression
  • Troubles du sommeil
  • Surmenage
  • Arrêt du tabac ou de l’alcool.

Affections ORL et ophtalmologiques

  • Mal de gorge
  • Sinusite
  • Nez bouché
  • Rhume et syndrome grippal
  • Conjonctivite 

 

Suivi sage-femme

  • ENtretien prénatal précoce à partir du premier trimestre
  • Séances de préparation à la naissance et à la parentalité
  • Bilan valorisant les missions de prévention

Affections uro-gynécologiques

  • Découverte d'une grossesse
  • Cystite, infection urinaire non compliquée
  • Stérilité, infertilité
  • Douleur chronique

Consultation de suivi

  • Réévaluation du patient après une consultation en présentiel
  • Renouvellement d'ordonnance
  • Lecture de résultats d'examens biologiques ou radiologiques
  • Sevrage tabagique
  • Découverte d'une grossesse

Affections diverses

  • Troubles du sommeil
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  • Rédaction d'un certificat médical
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