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Fin de vie : droit à la sédation profonde et continue

Le 12 décembre dernier, les députés Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS) ont remis leur rapport sur la fin de vie, accompagné d’un texte de proposition de loi.

Ce texte prévoit l’instauration d’un droit à la sédation profonde et continue, en complément de l’arrêt des traitements des patients souffrant d’une maladie incurable.

La sédation se distingue de l’euthanasie, en ce qu’elle ne provoque pas la mort par l’administration d’une substance létale. A l’heure actuelle, la législation autorise le recours aux sédatifs, mais ne prévoit pas un droit à la sédation. Autrement dit, un patient ne peut pas exiger une sédation.

A ce titre, l’adoption du texte permettrait au patient de solliciter une sédation profonde et continue jusqu’à sa mort, dans deux cas spécifiques :

  • lorsqu’il présente une souffrance réfractaire au traitement ;
  • lorsqu’il prend la décision d’arrêter les traitements qui le maintiennent en vie parce qu’il estime qu’ils prolongent sa vie inutilement, étant trop lourds ou ayant trop durés.

Lorsque le patient est inconscient et qu’il se trouve dans un des cas d'obstination déraisonnable prévus par la loi, le médecin pourra décider après une procédure collégiale, de recourir à la sédation.

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit également le renforcement des directives anticipées. A l’heure actuelle, ce dispositif qui permet de préciser ses souhaits concernant sa fin de vie, ne revêt aucun caractère obligatoire pour les médecins. De plus, les directives ne sont valables que 3 ans. La réforme proposée permettrait de :

  • supprimer le caractère limité des directives dans le temps ;
  • préciser leur contenu (via la voie réglementaire) et diffuser un modèle ;
  • rendre obligatoire le suivi des directives du patient par le médecin. Ce dernier pourra toutefois décider ne pas les appliquer, s’il juge qu’elles sont manifestement inappropriées.

Violaine de FILIPPIS

Avocat

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Sources

Le rapport ainsi que la proposition de loi sont consultables sur cette page.

Enfin, jusqu’au 16 février 2015, il est possible de déposer votre avis sur le site16 février 2015, il est possible de déposer votre avis sur le site.

Les commentaires seront versés au débat parlementaire.

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